Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 19 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme WeBat-BTP, accessible à l'adresse webat-btp.fr (ci-après « la Plateforme »).
WeBat-BTP est un service en ligne d'aide à la rédaction de mémoires techniques destiné aux entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). La Plateforme utilise l'intelligence artificielle pour analyser des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et générer des mémoires techniques structurés.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur de la Plateforme
La Plateforme est éditée par :
- WeBat-BTP
- Contact : contact@webat-btp.fr
- Hébergement : OVHcloud — 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (nom de l'entreprise, email, etc.).
3.2 Sécurité du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer WeBat immédiatement à contact@webat-btp.fr.
3.3 Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en contactant WeBat-BTP par email. La suppression sera effective dans un délai de 30 jours.
4. Description du service
4.1 Fonctionnement
WeBat-BTP permet à l'utilisateur de :
- Déposer les fichiers d'un DCE (RC, CCTP, DPGF, plans, etc.)
- Lancer une analyse automatisée par intelligence artificielle
- Obtenir un mémoire technique structuré (SOPRE, SOGED, RSE, planning, méthodologie, etc.)
- Exporter le mémoire au format .docx pour personnalisation
4.2 Nature du service
WeBat-BTP est un outil d'aide à la rédaction. Les mémoires générés constituent une base de travail que l'utilisateur doit impérativement vérifier, compléter et adapter avant toute soumission à un acheteur public ou privé. WeBat-BTP ne garantit en aucun cas l'attribution d'un marché.
4.3 Disponibilité
WeBat-BTP s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. WeBat-BTP ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du service.
5. Tarification et paiement
5.1 Système de crédits
L'utilisation du service repose sur un système de crédits prépayés. 1 crédit = 1 analyse DCE complète avec génération de mémoire technique. Les crédits sont cumulables et n'expirent pas.
5.2 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs de la Plateforme. WeBat-BTP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les crédits déjà achetés restent valables quel que soit le tarif en vigueur.
5.3 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'utilisateur ne transitent jamais par les serveurs de WeBat-BTP. Les paiements sont en euros (€), TVA comprise le cas échéant.
5.4 Remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis dès l'exécution du service (analyse lancée). Toutefois, si un dysfonctionnement technique empêche la génération du mémoire, WeBat-BTP recrédite le compte de l'utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Contenu de l'utilisateur
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur les fichiers DCE qu'il dépose et sur les mémoires techniques générés et modifiés via la Plateforme.
6.2 Plateforme
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de WeBat-BTP et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, copie ou imitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité de WeBat-BTP
WeBat-BTP est soumis à une obligation de moyens. La Plateforme fournit un outil d'assistance et ne se substitue en aucun cas à l'expertise d'un professionnel du BTP. WeBat-BTP ne saurait être tenu responsable :
- De la non-attribution d'un marché suite à l'utilisation d'un mémoire généré
- D'erreurs, omissions ou inexactitudes dans le contenu généré par l'IA
- De l'utilisation faite par l'utilisateur des mémoires générés
- De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de :
- La vérification et la validation du contenu généré avant soumission
- La conformité de sa réponse aux exigences du marché
- La légalité des fichiers déposés sur la Plateforme
- Le respect de la confidentialité des DCE qu'il traite
8. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Revendre ou sous-licencier l'accès au service
- Soumettre des fichiers contenant des virus ou logiciels malveillants
- Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder au service
WeBat-BTP se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
10. Modification des CGU
WeBat-BTP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la Plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@webat-btp.fr